Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 5
[…] doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 161-10 et suivants du code rural.Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural. […] L'article L. 161-10 du code rural prévoit que l'aliénation d'un chemin rural doit faire l'objet d'une décision par le conseil municipal après enquête publique. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L. 161-9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article indique notamment que les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant redressement des chemins ruraux. […]
Lire la suite…[…] doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 161-10 et suivants du code rural.Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural. […] L'article L. 161-10 du code rural prévoit que l'aliénation d'un chemin rural doit faire l'objet d'une décision par le conseil municipal après enquête publique. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L. 161-9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article indique notamment que les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant redressement des chemins ruraux. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Au surplus, l'élargissement des chemins ruraux répond à une procédure précise résultant des dispositions des articles L 161-9 du code rural et de la pêche maritime et L 1474-6 du code de la voirie. […]
Lire la suite…- Chemin rural·
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[…] l'élargissement d'un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune doit faire l'objet d'une délibération spécifique en ce sens et être précédé d'une enquête préalable en application de l'article L. 161-9 du code rural ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 24 août 2017, n° 16/00096
[…] Que l'article L161-9 du Code rural et de la pêche maritime dispose: « Les dispositions de l'article L141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux« »; […] Attendu que s'il était justifié, nonobstant les documents versés en l'état en demande, que la sente des Grous fût une voie du domaine public communal, cette exigence de publication est également posée à l'article L 112-2 du code de la voirie routière qui dispose que le transfert de propriété résulte de la publication du plan d'alignement;
Lire la suite…- Expropriation·
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- Enquete publique·
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- Élargissement
[…] du code rural prévoit que l'aliénation d'un chemin rural doit faire l'objet d'une décision par le conseil municipal après enquête publique. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L . 161 - 9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article […]
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