Article L161-9 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 68

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
1 texte cite l'article

Commentaires5


1Voirie - Chemins Ruraux - Déplacement. Réglementation
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 20 septembre 2005

[…] du code rural prévoit que l'aliénation d'un chemin rural doit faire l'objet d'une décision par le conseil municipal après enquête publique. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L . 161 - 9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article […]

 Lire la suite…

2Voirie - Chemins Ruraux - Déplacement. Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 21 juin 2005

[…] doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 161-10 et suivants du code rural.Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural. […] L'article L. 161-10 du code rural prévoit que l'aliénation d'un chemin rural doit faire l'objet d'une décision par le conseil municipal après enquête publique. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L. 161-9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article indique notamment que les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant redressement des chemins ruraux. […]

 Lire la suite…

3Réglementation Applicable Au Déplacement De L'Assiette D'Un Chemin Rural
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 juin 2005

[…] doit satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 161-10 et suivants du code rural.Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural. […] L'article L. 161-10 du code rural prévoit que l'aliénation d'un chemin rural doit faire l'objet d'une décision par le conseil municipal après enquête publique. […] doit faire l'objet d'une délibération prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable. L'article L. 161-9 du code rural édicte plus précisément la réglementation applicable au déplacement de l'assiette d'un chemin rural. […] Cet article indique notamment que les dispositions de l'article L. 141-6 du code de la voirie sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant redressement des chemins ruraux. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions31


1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 25 octobre 2018, n° 17/01652
Confirmation

[…] Au surplus, l'élargissement des chemins ruraux répond à une procédure précise résultant des dispositions des articles L 161-9 du code rural et de la pêche maritime et L 1474-6 du code de la voirie. […]

 Lire la suite…
  • Chemin rural·
  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Commune·
  • Portail·
  • Voiture·
  • Servitude de passage·
  • Accès·
  • Expertise·
  • Élargissement

2Tribunal administratif de Grenoble, 15 mars 2016, n° 1400223
Annulation

[…] l'élargissement d'un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune doit faire l'objet d'une délibération spécifique en ce sens et être précédé d'une enquête préalable en application de l'article L. 161-9 du code rural ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Police·
  • Chemin rural·
  • Clôture·
  • Côte·
  • Collectivités territoriales·
  • Observation·
  • Pierre

3Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 24 août 2017, n° 16/00096

[…] Que l'article L161-9 du Code rural et de la pêche maritime dispose: « Les dispositions de l'article L141-6 du code de la voirie routière sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant pas deux mètres ou redressement des chemins ruraux« »; […] Attendu que s'il était justifié, nonobstant les documents versés en l'état en demande, que la sente des Grous fût une voie du domaine public communal, cette exigence de publication est également posée à l'article L 112-2 du code de la voirie routière qui dispose que le transfert de propriété résulte de la publication du plan d'alignement;

 Lire la suite…
  • Expropriation·
  • Voirie routière·
  • Commune·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Enquete publique·
  • Terrain à bâtir·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Prix·
  • Élargissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).