Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Pour céder un chemin rural, le code rural exige que ce chemin ne soit plus affecté à l'usage du public. […] Désormais, le nouvel article L.161-10-2 du code rural supprime cette condition de cessation de l'affectation à l'usage du public. […] L'échange doit garantir la qualité du chemin rural L'article L.161-10-2 du code rural indique que « l'échange respecte, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. » S'agissant de la largeur, cette condition est relativement simple à appréhender. […]
Lire la suite…[…] un décret est en cours d'élaboration, afin de procéder aux modifications des dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le code rural et de la pêche maritime et visant à les soumettre à l'un de ces deux régimes. Le cas des enquêtes publiques qui doivent être réalisées, lors des opérations relatives à l'aliénation de chemin ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime est en cours d'examen. […] L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 161-1 du code de la voirie routière). […] et l'enquête unique des conseils municipaux pour la vente d'un chemin appartenant à plusieurs communes (art. […] L. 161-10-l), […]
Lire la suite…[…] leur aliénation ne pouvait intervenir qu'après enquête publique, conformément à l'article L. 160-10 du code rural, et ne pouvait se faire par voie d'échange ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, […]
[…] 5 km ; que cette aliénation est faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural qui énoncent que la vente d'un chemin rural ne peut être réalisée que si celui-ci a cessé d'être affecté à l'usage du public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; […] qu'elle méconnaît encore les dispositions de l'article L. 361-1 du code rural car elle entraîne l'interruption de la continuité d'un itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnée (PDIPR), où figurent le GR 11 ainsi que les autres chemins ruraux sis sur cette parcelle ; […] ainsi que d'un chemin de grande randonnée GR11, méconnaît également les dispositions des articles L. 161-2, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime impose que les propriétaires riverains soient expressément mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés avant toute cession. […]
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