Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
Si le conseil municipal n'accepte pas la proposition ou s'il ne délibère pas dans le délai prescrit, il peut être constitué une association syndicale autorisée dans les conditions prévues par le c de l'article 1er et le titre III de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Le chemin remis à l'association syndicale reste toutefois ouvert au public sauf délibération contraire du conseil municipal et de l'assemblée générale de l'association syndicale.
Commentaires • 31
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03684 posée le 10/11/2022 sous le titre : " Obligation d'entretien des chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. […]
L'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par l'article 104 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]
Lire la suite…La disparition de 200 000 kilomètres de chemins ruraux, dans les soixante dernières années, a conduit à l'inscription de nouvelles mesures visant à les préserver dans les articles 102 et suivants de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) et les articles L 161-2, L 161-6-1, L 161-8, L 161-10-2 et L161-11 du code rural. […]
Concernant la réhabilitation et la récupération des chemins ruraux, […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête./ Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] qu'aux termes de l'article L. 161-10 du même code : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin rural sis à Villedeau est une des voies desservant les maisons de ce hameau et que, […]
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- Justice administrative·
- Délibération·
- Chemin rural·
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- Détournement de pouvoir·
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- Public·
- Collectivités territoriales·
- Commissaire du gouvernement
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 22NT02797, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Enfin, aux termes de l'article L. 161-10 de ce même code : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. / (). ».
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- Pêche maritime·
- Public
Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, « lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. […] Il ressort de l'article L. 161-10 précité que ce droit des riverains est lié uniquement à la vente du chemin rural sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le conseil municipal décide de créer ou maintenir un chemin rural de substitution sur un autre tracé. […]
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