Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Article L162-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 96
Le code de l'urbanisme distingue les notions de « desserte » et « d'accès ». […] Ces dispositions ont pour objectif principal de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité des opérations de constructions envisagées (cf. articles L. 151-39 et R. 151-47). […]
Dans le cas d'un PLU qui conditionne la constructibilité d'un terrain à son accessibilité depuis une voie publique ou privée répondant à certaines caractéristiques, le Conseil d'Etat a considéré qu'un terrain qui n'est pas directement desservi par une voie publique, mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est accessible, […]
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Dans le cas d'un PLU qui conditionne la constructibilité d'un terrain à son accessibilité depuis une voie publique ou privée répondant à certaines caractéristiques, le Conseil d'Etat a considéré qu'un terrain qui n'est pas directement desservi par une voie publique, mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est accessible, […]
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[…] Suivant actes extra-judiciaires des 24 et 27 juillet 2009, M me Colette Z… épouse Y… a assigné M. Hubert X… et l'ONF à l'effet de voir dire que le chemin dont s'agit était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural. Le 2 octobre de la même année, elle a signé avec l'ONF un accord aux termes duquel cette dernière a reconnu que la Route Tournante était bien un chemin d'exploitation.
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[…] Jean Z… soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, […] le tribunal de grande instance de TOURS rejetait comme mal fondées les demandes en dommages-intérêts de madame Y… et ordonnait avant dire droit un transport sur les lieux. [***] [* Par jugement du 29 juillet 2004, le même tribunal retenant après le transport du 29 avril 2003 que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162 û 1 du code rural, rejetait l'intégralité des demandes de madame Y… et la condamnait à payer à M. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 11-24.654, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code rural que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds et à leur exploitation.
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Par un arrêt du 18 janvier 2023 publié au bulletin, la cour de cassation, rappelle au visa de l'article 694 du code civil : « la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d'un fonds, que si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. » […] La cour de Cassation considère au visa de l& […] #8217;article L162-1 du code rural « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la voie traversant la parcelle était comprise dans un sentier permettant de rejoindre les fonds des parties avant d'accéder au chemin rural, […]
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