Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Article L162-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 98
Le code de l'urbanisme distingue les notions de « desserte » et « d'accès ». […] Ces dispositions ont pour objectif principal de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité des opérations de constructions envisagées (cf. articles L. 151-39 et R. 151-47). […]
Dans le cas d'un PLU qui conditionne la constructibilité d'un terrain à son accessibilité depuis une voie publique ou privée répondant à certaines caractéristiques, le Conseil d'Etat a considéré qu'un terrain qui n'est pas directement desservi par une voie publique, mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est accessible, […]
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Dans le cas d'un PLU qui conditionne la constructibilité d'un terrain à son accessibilité depuis une voie publique ou privée répondant à certaines caractéristiques, le Conseil d'Etat a considéré qu'un terrain qui n'est pas directement desservi par une voie publique, mais par une allée qui constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, est accessible, […]
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[…] Le code rural définit en son article L 162-1 le chemin d'exploitation comme étant celui servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Parcelle·
- Pâturage·
- Utilisation·
- Pays-bas·
- Autorisation·
- Communication·
- Servitude de passage·
- Interdit·
- Demande
[…] Par ailleurs, c'est à juste titre que, constatant que les parties s'accordaient toutes pour dire que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation, le premier juge a considéré que les dispositions de l'article L.162-1 du code rural trouvaient à s'appliquer en l'espèce, de sorte que ce chemin est présumé appartenir à M. A et M me B, propriétaires riverains.
Lire la suite…- Droit de passage·
- Propriété·
- Pétitoire·
- Possessoire·
- Nationalité française·
- Acte de vente·
- Chose jugée·
- Jugement·
- Servitude·
- Auteur
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 9 février 2023, n° 21/10086
[…] Les chemins d'exploitation sont régis par les articles L. 162-1 et suivants du code rural aux termes desquels, ils sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés, les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité, sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Consorts·
- Bornage·
- Exploitation·
- Propriété·
- Partage·
- Limites·
- Expert judiciaire
Par un arrêt du 18 janvier 2023 publié au bulletin, la cour de cassation, rappelle au visa de l'article 694 du code civil : « la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, en présence de signes apparents de la servitude lors de la division d'un fonds, que si l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. » […] La cour de Cassation considère au visa de l& […] #8217;article L162-1 du code rural « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la voie traversant la parcelle était comprise dans un sentier permettant de rejoindre les fonds des parties avant d'accéder au chemin rural, […]
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