Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Article L162-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 8
En second lieu, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, […] d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». […] En troisième lieu, l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que tous les propriétaires dont les chemins et sentiers d'exploitation desservent les fonds « sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…En second lieu, l'article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, […] d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». […] En troisième lieu, l'article L.162-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que tous les propriétaires dont les chemins et sentiers d'exploitation desservent les fonds « sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. ». […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Vu les articles L 162-1 et L 162-2 du Code rural, […] M. Y fait valoir à titre subsidiaire que le passage litigieux est un sentier rural d'exploitation réglementé par les dispositions des articles L162-2 et suivants du code rural.
Lire la suite…- Bornage·
- Recognitif·
- Servitude de passage·
- Procès-verbal·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Titre·
- Acte·
- Demande·
- Auteur
[…] 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. » L'article L. 162-1 de ce code dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Domaine public·
- Conclusion·
- Responsabilité pour faute·
- Injonction·
- Parcelle·
- Accès·
- Pêche maritime
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 11-24.654, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code rural que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds et à leur exploitation.
Lire la suite…- Parcelle·
- Exploitation·
- Accès·
- Propriété·
- Limites·
- Fond·
- Servitude·
- Pont·
- Irrigation·
- Pierre
X..., en sa qualité de propriétaire riverain du chemin d'exploitation, n'étaient pas nécessaires à l'entretien de cette voie et à sa mise en état de viabilité afin de lui permettre d'en user pour les besoins de la desserte de son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime ;
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