Article L162-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 93

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
3 textes citent l'article

Commentaires8


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 22 juillet 2015

X..., en sa qualité de propriétaire riverain du chemin d'exploitation, n'étaient pas nécessaires à l'entretien de cette voie et à sa mise en état de viabilité afin de lui permettre d'en user pour les besoins de la desserte de son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime ;

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2Refus D'Élagage
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 9 août 2012

En second lieu, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, […] d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». […] En troisième lieu, l'article L. 162-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que tous les propriétaires dont les chemins et sentiers d'exploitation desservent les fonds « sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité ». […] Par ailleurs, […]

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3Voirie - Routes - Arbres De Bordure. Frais D'Élagage. Prise Charge. Réglementation.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 17 juillet 2012

En second lieu, l'article D.161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, […] d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». […] En troisième lieu, l'article L.162-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que tous les propriétaires dont les chemins et sentiers d'exploitation desservent les fonds « sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité. ». […] Par ailleurs, […]

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Décisions152


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 novembre 2018, n° 16/03186
Infirmation

[…] Vu les articles L 162-1 et L 162-2 du Code rural, […] M. Y fait valoir à titre subsidiaire que le passage litigieux est un sentier rural d'exploitation réglementé par les dispositions des articles L162-2 et suivants du code rural.

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  • Bornage·
  • Recognitif·
  • Servitude de passage·
  • Procès-verbal·
  • Parcelle·
  • Exploitation·
  • Titre·
  • Acte·
  • Demande·
  • Auteur

2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 18 octobre 2022, n° 1904882
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. » L'article L. 162-1 de ce code dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. […]

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  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Exploitation·
  • Domaine public·
  • Conclusion·
  • Responsabilité pour faute·
  • Injonction·
  • Parcelle·
  • Accès·
  • Pêche maritime

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 11-24.654, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code rural que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers fonds et à leur exploitation.

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  • Parcelle·
  • Exploitation·
  • Accès·
  • Propriété·
  • Limites·
  • Fond·
  • Servitude·
  • Pont·
  • Irrigation·
  • Pierre
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