Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Article L162-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 3
Envisagés par le seul code rural et de la pêche maritime, celui-ci ne leur consacre que ses articles L. 162-1 à L. 162-5. […]
Lire la suite…Envisagés par le seul code rural et de la pêche maritime, celui-ci ne leur consacre que ses articles L. 162-1 à L. 162-5. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] Qu'en décidant cependant que Monsieur Y… était bien fondé à solliciter le rétablissement d'un chemin d'exploitation sans rechercher s'il n'avait pas implicitement renoncé à ses droits sur le chemin d'exploitation en fermant l'accès à sa propriété sur l'assiette dudit chemin et en disposant des tas de bois et des branchages sur ladite assiette du chemin, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-2 et L. 162-4 du code rural ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Exploitation·
- Accès·
- Propriété·
- Limites·
- Fond·
- Servitude·
- Pont·
- Irrigation·
- Pierre
[…] Il résulte des dispositions de l'article L 162-4 du code rural que le propriétaire d'un chemin d'exploitation a le droit de renoncer à l'usage ou à la propriété du chemin. […]
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- Exploitation·
- Propriété·
- Servitude de passage·
- Usage·
- Qualification·
- Accès·
- Voie publique·
- Astreinte·
- Servitude légale
3. Cour d'appel de Chambéry, 20 mars 2014, n° 13/00689
[…] M me L Y […] Vu les articles L162-1, L162-2, L162-4 du code rural,
Lire la suite…- Parcelle·
- Consorts·
- Commune·
- Chemin rural·
- Propriété·
- Accès·
- Désistement·
- Intervention·
- Domaine public·
- Instance
Trois types de voirie, en référence au code de la voirie routière et au code rural sont désignés par cette législation. […] Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l'usage du public par nature (art. […] L. 161-1 à L. 161-13 du code rural). […] Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des propriétaires particuliers et relèvent du même régime. […] Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. […]
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