Article L162-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 96

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Commentaires3


1Voirie - Réglementation - Voies Carrossables. Définition Juridique
Mme Fort Marie-Louise · Questions parlementaires · 19 juillet 2011

Trois types de voirie, en référence au code de la voirie routière et au code rural sont désignés par cette législation. […] Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l'usage du public par nature (art. […] L. 161-1 à L. 161-13 du code rural). […] Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des propriétaires particuliers et relèvent du même régime. […] Les chemins d'exploitation régis par l'article L. 162-2 du code de la voirie routière et l'article L. 162-1 du code rural permettent la communication entre les fonds ruraux et l'exploitation de ces fonds. […]

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2Cour de cassation
Cour de cassation

Envisagés par le seul code rural et de la pêche maritime, celui-ci ne leur consacre que ses articles L. 162-1 à L. 162-5. […]

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3Cour de cassation
Cour de cassation

Envisagés par le seul code rural et de la pêche maritime, celui-ci ne leur consacre que ses articles L. 162-1 à L. 162-5. […]

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Décisions10


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 11-24.654, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M me X… et la condamne à payer à M. Y… la somme de 2 500 euros ; […] Qu'en décidant cependant que Monsieur Y… était bien fondé à solliciter le rétablissement d'un chemin d'exploitation sans rechercher s'il n'avait pas implicitement renoncé à ses droits sur le chemin d'exploitation en fermant l'accès à sa propriété sur l'assiette dudit chemin et en disposant des tas de bois et des branchages sur ladite assiette du chemin, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 162-2 et L. 162-4 du code rural ;

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  • Parcelle·
  • Exploitation·
  • Accès·
  • Propriété·
  • Limites·
  • Fond·
  • Servitude·
  • Pont·
  • Irrigation·
  • Pierre

2Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2015, n° 13/05982
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions de l'article L 162-4 du code rural que le propriétaire d'un chemin d'exploitation a le droit de renoncer à l'usage ou à la propriété du chemin. […]

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  • Parcelle·
  • Exploitation·
  • Propriété·
  • Servitude de passage·
  • Usage·
  • Qualification·
  • Accès·
  • Voie publique·
  • Astreinte·
  • Servitude légale

3Cour d'appel de Chambéry, 20 mars 2014, n° 13/00689
Infirmation partielle

[…] M me L Y […] Vu les articles L162-1, L162-2, L162-4 du code rural,

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  • Parcelle·
  • Consorts·
  • Commune·
  • Chemin rural·
  • Propriété·
  • Accès·
  • Désistement·
  • Intervention·
  • Domaine public·
  • Instance
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