Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation
Article L162-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 15
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Par actes en date des 5 et 8 janvier 2009, Monsieur Y a assigné les consorts X et la Q R devant le Tribunal d'Instance de Limoux en L valoir que la parcelle A 352 constitue un chemin d'exploitation qui lui appartient en totalité ou au moins pour moitié. Par jugement en date du 19 janvier 2010, le Tribunal d'Instance de Carcassonne a : — dit qu'en application des articles L 161-4, R 161-28, L 162-5 et R 162-1 du Code Rural le Tribunal d'Instance est compétent pour connaître les demandes de Monsieur Y, — en conséquence, reçu en la forme et rejeté au fond l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs, — constaté que l'assignation introductive d'instance avait bien été publiée à la conservation des hypothèques le 6 juillet 2009,
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[…] Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. » L'article L. 162-1 de ce code dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, […] son article L. 162-5 dispose : « Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire. »
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3. Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 14/25021
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] au visa des articles L. 162-1, L. 162-3 R. 162-1 et L. 162-5 du code rural, 1382 et 1383 du code civil,
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Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
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