Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature
Article L200-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
Commentaires • 18
Aux termes de l'article L.514-1 du Code de l'environnement : […] « Considérant que, par une convention de cession d'entreprise intervenue en exécution d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 1er juin 1992, la société Ecofer Rouen a acquis l'ensemble des actifs incorporels et corporels de la société Sidafer ; (…); que par arrêté du 13 juillet 1995, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Ecofer Rouen, sous peine d'application à son encontre des sanctions prévues à l& […] #8217;article L. 200-1 du code rural.»
Lire la suite…Décisions • 116
[…] que les modalités de publicité prévues par l'arrêté du 15 septembre 1981 n'ont pas été respectées ; que le tribunal administratif a fait une fausse interprétation du texte en considérant que les pourcentages effectifs de bovins entretenus et d'exploitations concernées fixés par l'article 214-1 du code rural pouvaient s'apprécier à l'échelon national ; que le préfet ne pouvait se fonder que sur l'effectif bovin départemental ; […] relatif à une prophylaxie et non à une éradication ; qu'a été violé l'article L. 200-1 du code rural interdisant de supprimer toute espèce animale ; que les mesures prises par l'arrêté préfectoral n'étaient pas justifiées ; […]
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[…] deux mille hectares environ demeurant agricoles, ainsi que les mesures prises pour limiter cette extension et préserver des espaces naturels, soient entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs définis par les dispositions des articles L.110 et L.121-10 du code de l'urbanisme, seuls applicables, à l'exclusion de celles de l'article L.122-1 du même code qui ne s'appliquent pas au schéma directeur de la région d'Ile-de-France, comme de celles, à caractère général, de l'article L.200-1 du code rural où est codifié l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 juillet 2011, 10MA00443, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler la décision de refus d'exécution du dégrèvement ; 3°) de prononcer la restitution de l'ensemble des sommes dégrevées pour un montant de 7 843 euros à titre principal et accessoire ainsi qu'au titre des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, assorti des intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la SARL MAJAL la somme de 3 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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