Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature
Article L200-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 18 () JORF 1er janvier 1997
Modifié par : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 42 () JORF 1er janvier 1997
Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants :
- le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ;
- le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ;
- le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux substances et activités dangereuses.
Commentaires • 18
Aux termes de l'article L.514-1 du Code de l'environnement : […] « Considérant que, par une convention de cession d'entreprise intervenue en exécution d'un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 1er juin 1992, la société Ecofer Rouen a acquis l'ensemble des actifs incorporels et corporels de la société Sidafer ; (…); que par arrêté du 13 juillet 1995, le préfet de la Seine-Maritime a mis en demeure la société Ecofer Rouen, sous peine d'application à son encontre des sanctions prévues à l& […] #8217;article L. 200-1 du code rural.»
Lire la suite…Décisions • 116
[…] que les modalités de publicité prévues par l'arrêté du 15 septembre 1981 n'ont pas été respectées ; que le tribunal administratif a fait une fausse interprétation du texte en considérant que les pourcentages effectifs de bovins entretenus et d'exploitations concernées fixés par l'article 214-1 du code rural pouvaient s'apprécier à l'échelon national ; que le préfet ne pouvait se fonder que sur l'effectif bovin départemental ; […] relatif à une prophylaxie et non à une éradication ; qu'a été violé l'article L. 200-1 du code rural interdisant de supprimer toute espèce animale ; que les mesures prises par l'arrêté préfectoral n'étaient pas justifiées ; […]
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[…] deux mille hectares environ demeurant agricoles, ainsi que les mesures prises pour limiter cette extension et préserver des espaces naturels, soient entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard des objectifs définis par les dispositions des articles L.110 et L.121-10 du code de l'urbanisme, seuls applicables, à l'exclusion de celles de l'article L.122-1 du même code qui ne s'appliquent pas au schéma directeur de la région d'Ile-de-France, comme de celles, à caractère général, de l'article L.200-1 du code rural où est codifié l'article 1 er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 juillet 2011, 10MA00443, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler la décision de refus d'exécution du dégrèvement ; 3°) de prononcer la restitution de l'ensemble des sommes dégrevées pour un montant de 7 843 euros à titre principal et accessoire ainsi qu'au titre des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, assorti des intérêts ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la SARL MAJAL la somme de 3 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
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