Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature
Article L200-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 1 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement.
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.
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Décisions • 33
[…] La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés s'oppose à toute mesure de sursis à statuer dès lors qu'aucune exception d'illégalité de l'article R.173-4-3 du code de la sécurité sociale ne peut être soulevée puisque cet article a déjà fait l'objet d'un avis rendu par le Conseil d'Etat et a conclu pour le surplus à la confirmation du jugement déféré. […] pour les régimes relevant de son application, aux articles L.200-2 du code de la sécurité sociale (pour ce qui concerne le régime général), L.722-20 du code rural (pour ce qui concerne le régime agricole) ainsi qu'à l'article L.611-1, alinéa 2, […]
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[…] représentée par M me X, en vertu d'un pouvoir spécial du 02 juillet 2018 […] L'article L.173-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l'article L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs de ces régimes, […]
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 21 mars 2011, n° 06/02466
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale 'lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2° de l'article L. 611-1 ainsi que par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, […]
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