Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 1 : Les animaux de rente
Article L211-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.
Commentaires • 18
Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural issus de la codification de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et afin d'assurer la préservation du patrimoine biologique, de nombreuses espèces animales, dont les rapaces, figurent sur les listes des espèces protégées. Pour assurer la protection de celles-ci, plusieurs activités mentionnées par la loi, dont la capture, sont interdites.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] — X… Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 e chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;
Lire la suite…- Oiseau·
- Élevage·
- Autorisation·
- Étang·
- Garde·
- Capacité·
- Propriété·
- Espèces protégées·
- Animal sauvage·
- Certificat
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1 er mars 1993 ;
Lire la suite…- Relaxe·
- Canard·
- Gibier·
- Achat·
- Détention·
- Élevage·
- Mise en vente·
- Animaux·
- Espèce·
- Avocat général
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, 16 mai 2006, 03PA03031, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le préjudice causé aux activités, notamment agricoles résultant de l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, doit faire l'objet d'une indemnisation par l'Etat lorsque excédant les intérêts inhérents aux activités en cause, il revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant notamment aux interjetées ;
Lire la suite…- Consorts·
- Biotope·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Préjudice·
- L'etat·
- Exploitation forestière·
- Intérêt·
- Protection·
- Carrière
A. – Historique des dispositions contestées L'article L. 411-2 du C. envir. est issu de l'article 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature qui a été abrogé par le décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature. […] Les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 ont d'abord été codifiées à l'article L. 211-2 du code rural puis, à la suite de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, à
Lire la suite…