Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 1 : Les animaux de rente
Article L211-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
Commentaires • 4
Depuis 1992, la législation française dispose d'une définition claire et unique des zones humides qui a été codifiée par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. […] Ces critères de définition et de délimitation constituent le socle des différents inventaires et cartographies réalisés pour répondre aux objectifs de préservation promus par la loi. […] L. 211-3 du code de l'environnement et articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural) présentent un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, la ressource en eau, la biodiversité, les paysages, la valorisation cynégétique ou touristique. […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, […] En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, précédemment codifié à l'article L. 131-1 du code de l'environnement, […] Le décret d'application de l'article 37 (art. L. 2213-17 du code général des collectivités territoriales) n'a pas encore été publié. […] Le décret d'application mentionné par l'article 65, qui concerne l'article L. 211-3 dans le code rural (actuel article L. 411-3 du code de l'environnement), […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1 er mars 1993 ;
Lire la suite…- Relaxe·
- Canard·
- Gibier·
- Achat·
- Détention·
- Élevage·
- Mise en vente·
- Animaux·
- Espèce·
- Avocat général
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1 er mars 1993 ;
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesure d'effet équivalent·
- Communautés européennes·
- Exception·
- Faune·
- Animaux·
- Protection des oiseaux·
- Conservation·
- Élève·
- Élevage
3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 décembre 2023, n° 2001788
[…] Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, […] y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; / 3° L'approvisionnement en eau ; / 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; / 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; […]
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Selon la société requérante, ces dispositions, combinées avec celles de l'article L. 626-12 du code de commerce, créeraient une différence de traitement injustifiée quant à la durée du plan de sauvegarde applicable aux agriculteurs entre les personnes physiques et les personnes morales. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime. 4. […] L'article L. 626-12 du code de commerce prévoit qu'en principe la durée du plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans. […]
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