Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique
Article L211-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 56 () JORF 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] Que l'article 10 du contrat prévoit concernant 'les garanties attachées à la vente' : 'entre un vendeur professionnel et un acheteur particulier, L. 213-1 et suivants du code rural ainsi que la garantie de conformité en application des articles L. 211-4 s'appliquent à la vente les garanties prévues au titre des vices rédhibitoires en application des articles et suivants du code de la consommation;'
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 2003, 02-80.676, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que le 17 novembre 2000, Emmanuel X… se présentait aux services de police avec son chien de type pitbull nommé »Polo" aux fins de délivrance d'un récépissé de déclaration, conformément à l'article L. 211-4 du Code rural ; que ce récépissé lui a été refusé au motif que son chien était né le 20 mars 2000 ; (…) qu'il est établi par les propres déclarations du prévenu que celui-ci est copropriétaire du chien ; (…) que concernant la date de naissance du chien, il résulte du certificat de vaccination que celui-ci est né le 20 mars 2000 ;
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