Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre II : Activités soumises à autorisation
Article L212-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 12
Il s'agit d'établir, en application de l'article L. 212-1 du code rural, une réglementation reconnaissant un statut particulier aux spécimens nés et élevés en captivité. Cette réglementation doit être compatible avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, et son règlement communautaire d'application qui interdisent ou réglementent le commerce et le transport de certaines espèces. La directive oiseaux CEE 79-409 concerne les oiseaux présents ou prélevés dans le milieu naturel. […] Ces programmes encadrés scientifiquement, font l'objet d'un traitement réglementaire particulier (autorisations à des fins scientifiques données en application de l'article L. 211-2 4o du code rural).
Lire la suite…Pour mettre la legislation francaise en conformite avec les directives europeennes que la France est tenue de respecter, il a effectivement ete necessaire de modifier l'article L. 211-1 du code rural pour permettre d'interdire la detention d'animaux d'especes protegees. […] Ce regime sera etabli en application de l'actuel article L. 212-1 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code rural et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 1 er mars alors applicables ;
Lire la suite…- Relaxe·
- Canard·
- Gibier·
- Achat·
- Détention·
- Élevage·
- Mise en vente·
- Animaux·
- Espèce·
- Avocat général
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 215-1 du Code rural, devenus L. 412-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement, l'arrêté du 8 octobre 1982 et l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Animaux·
- Environnement·
- Pourvoi·
- Conseiller·
- Cour de cassation·
- Capacité·
- Détention·
- Amende·
- Exploitation·
- Autorisation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 98-87.421, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1 er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Animaux·
- Oiseau·
- Élevage·
- Directive·
- Etats membres·
- Détention·
- Établissement·
- Espèce·
- Autorisation·
- Capacité
La loi no 76-629 du 10 juillet 1976, codifiée au livre II nouveau du code rural, […] la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux appartenant à des espèces du patrimoine biologique dont la préservation est nécessaire. Les listes de ces espèces sont définies par arrêtés pris en application des articles L. 211-2 et R. 211-5 du code rural. […] De plus, […] Les éleveurs sont de plus tenus de respecter les règles découlant de la convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore menacées d'extinction (CITES). […] R. 225-12 du code rural) et naturalisation d'espèces protégées ou soumises à la convention de Washington (art. L. 211-1 et L. 212-1 du code rural). […]
Lire la suite…