Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Article L213-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 43
[…] S'agissant des garanties légales, l'acquéreur pourra toujours opter pour celle offerte par le Code rural et de la pêche maritime, communément appelée « garantie des vices rédhibitoires » (Art. L.213-1 et suivants). […] Pour la première, l'obligation de délivrance conforme prévue à l'article 1217 du Code civil peut jouer dès lors que le cheval doit être « conforme aux caractéristiques convenues lors de la vente ».
Lire la suite…Le 9 février 2021, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Monsieur L. Il a interjeté l'appel du jugement. […] Aux termes de l'article L 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section dudit code consacrée aux vices rédhibitoires. […]
Lire la suite…Décisions • 357
[…] Attendu, en outre, qu'aux termes des dispositions des articles L.211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation – applicables en l'espèce en vertu de l'article L. 213-1 du Code rural dès lors que M me X, retraitée de la Poste, n'a pas la qualité d'éleveuse professionnelle -, 'le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance' et que, 'pour être conforme au contrat, le bien doit (…) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle' ;
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[…] 7. Même s'il n'est pas douteux que les époux X ont apporté à l'animal tous les soins nécessaires à l'état de santé de leur chien, M. Z soutient avec raison, en se fondant sur les articles L. 213-1, L. 213-5 et R. 213-1 du code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 applicable en l'espèce, que l'action de M me X en garantie des vices rédhibitoires, accordée par le code rural, n'est pas recevable, parce qu'elle n'a pas provoqué la nomination d'expert chargé de dresser le procès-verbal qui permet de vérifier, contradictoirement avec le vendeur, l'état de l'animal.
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3. Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/03095
[…] N° chambre : 01 […] seule l'action en garantie des vices rédhibitoires (article L 213-1 du code rural) était ouverte mais l'acheteur devait déposer une requête pour faire nommer un expert dans le délai de trente jours suivant la livraison de l'animal,
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[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] R411-5 al. 1 du Code de l'environnement : « Sont considérées comme (...)" id="nh2-18">18] est régie par un régime juridique spécifique prescrit aux articles L213-1 à L213-9 du Code rural et de la pêche maritime.
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