Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Article L213-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 43
[…] S'agissant des garanties légales, l'acquéreur pourra toujours opter pour celle offerte par le Code rural et de la pêche maritime, communément appelée « garantie des vices rédhibitoires » (Art. L.213-1 et suivants). […] Pour la première, l'obligation de délivrance conforme prévue à l'article 1217 du Code civil peut jouer dès lors que le cheval doit être « conforme aux caractéristiques convenues lors de la vente ».
Lire la suite…Le 9 février 2021, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Monsieur L. Il a interjeté l'appel du jugement. […] Aux termes de l'article L 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section dudit code consacrée aux vices rédhibitoires. […]
Lire la suite…Décisions • 357
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2008 par la société Les écuries du chapitre qui demande à la cour de : — débouter les appelantes de leurs prétentions, — au visa de l'article L 213-1 Code rural et de l'article 1641 du Code civil, déclarer prescrite l'action en résolution de la vente et constater l'absence de vice caché, — confirmer le jugement à l'égard des acheteurs, — en tout état de cause, lui donner acte de ce qu'elle a perçu la somme de 85.825 €, la vente déclarée pour l'étranger n'étant pas soumise à la TVA,
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[…] Condamner la société les ECURIES DU CHAPITRE à régler la somme de 89.675 euros en remboursement du prix du cheval en versant 15.244,75 euros à l'ECURIE POÙULSEN Z (soit 17%) et 74.430,25 euros à la SAS F G (soit 83%). Subsidiairement, Vu les dispositions des articles L 213-1 du Code Rural et 1641 du Code Civil, Ordonner la résolution judiciaire de la vente du cheval, Ordonner la résolution judiciaire de la vente du cheval. Constater que le cheval a d'ores et déjà été restitué au vendeur.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 26 avril 2012, n° 10/09470
[…] Par acte délivré le 8 Juin 2010, l' EURL A B a, sur le fondement des articles L 213-1 du code rural et 1641 du code civil, cité Madame Z X devant ce Tribunal aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du cheval UFO DE NISI avec remboursement de son prix d'achat et de voir condamner Madame Z X à lui rembourser les frais d'hébergement sur la base de 450 Euros par mois jusqu'à l'enlèvement de l'animal et les frais vétérinaires à hauteur de 597 Euros par mois. […] Elle soulève l'irrecevabilité des demandes au regard des dispositions des articles L213-1 et R 213-1 du code rural, l'ataxie n'étant pas considéré comme un vice rédhibitoire ouvrant l'action en résolution pour vice caché et les demandes étant de plus tardives.
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[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] R411-5 al. 1 du Code de l'environnement : « Sont considérées comme (...)" id="nh2-18">18] est régie par un régime juridique spécifique prescrit aux articles L213-1 à L213-9 du Code rural et de la pêche maritime.
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