Article L213-1 du Code rural (nouveau)

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 76-629 1976-07-10 art. 8, Code rural L913-1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L413-1 (V)

Entrée en vigueur le 18 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 2 () JORF 18 février 2005

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
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Entrée en vigueur le 18 février 2005
Sortie de vigueur le 15 octobre 2014
8 textes citent l'article

Commentaires43


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] R411-5 al. 1 du Code de l'environnement : « Sont considérées comme (...)" id="nh2-18">18] est régie par un régime juridique spécifique prescrit aux articles L213-1 à L213-9 du Code rural et de la pêche maritime.

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2Vente d’équidés : retour sur la fin de la garantie légale de conformité
Arthur Dehan · Fidal · 1er décembre 2023

[…] S'agissant des garanties légales, l'acquéreur pourra toujours opter pour celle offerte par le Code rural et de la pêche maritime, communément appelée « garantie des vices rédhibitoires » (Art. L.213-1 et suivants). […] Pour la première, l'obligation de délivrance conforme prévue à l'article 1217 du Code civil peut jouer dès lors que le cheval doit être « conforme aux caractéristiques convenues lors de la vente ».

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3Vices cachés : revue de jurisprudence | Épisode 3
www.aston.legal · 26 septembre 2023

Le 9 février 2021, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Monsieur L. Il a interjeté l'appel du jugement. […] Aux termes de l'article L 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section dudit code consacrée aux vices rédhibitoires. […]

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Décisions355


1Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 07/22005
Infirmation

[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2008 par la société Les écuries du chapitre qui demande à la cour de : — débouter les appelantes de leurs prétentions, — au visa de l'article L 213-1 Code rural et de l'article 1641 du Code civil, déclarer prescrite l'action en résolution de la vente et constater l'absence de vice caché, — confirmer le jugement à l'égard des acheteurs, — en tout état de cause, lui donner acte de ce qu'elle a perçu la somme de 85.825 €, la vente déclarée pour l'étranger n'étant pas soumise à la TVA,

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2Tribunal de commerce de Meaux, 4 décembre 2007, n° 2007/01131
Cour d'appel : Confirmation

[…] Condamner la société les ECURIES DU CHAPITRE à régler la somme de 89.675 euros en remboursement du prix du cheval en versant 15.244,75 euros à l'ECURIE POÙULSEN Z (soit 17%) et 74.430,25 euros à la SAS F G (soit 83%). Subsidiairement, Vu les dispositions des articles L 213-1 du Code Rural et 1641 du Code Civil, Ordonner la résolution judiciaire de la vente du cheval, Ordonner la résolution judiciaire de la vente du cheval. Constater que le cheval a d'ores et déjà été restitué au vendeur.

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3Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, n° 15/06818
Infirmation partielle

[…] Il ressort de ce qui précède que M. Y est un 'vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale' et M. X 'acheteur agissant en qualité de consommateur' au sens de l'article L. 211-3 (désormais L. 217-3) du code de la consommation, et c'est par conséquent à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions du code rural (articles L. 213-1 et suivants) pour statuer sur l'action en garantie en retenant celles du code de la consommation (L. 211-4 et suivants) dans sa version antérieure à celle du 1 er juillet 2016, applicable à la cause compte tenu de la date du contrat et de l'introduction de l'instance.

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