Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 1 : Les vices rédhibitoires
Article L213-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 2 () JORF 18 février 2005
Commentaires • 43
[…] S'agissant des garanties légales, l'acquéreur pourra toujours opter pour celle offerte par le Code rural et de la pêche maritime, communément appelée « garantie des vices rédhibitoires » (Art. L.213-1 et suivants). […] Pour la première, l'obligation de délivrance conforme prévue à l'article 1217 du Code civil peut jouer dès lors que le cheval doit être « conforme aux caractéristiques convenues lors de la vente ».
Lire la suite…Le 9 février 2021, le tribunal a rejeté toutes les demandes de Monsieur L. Il a interjeté l'appel du jugement. […] Aux termes de l'article L 213-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la section dudit code consacrée aux vices rédhibitoires. […]
Lire la suite…Décisions • 355
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 12 décembre 2008 par la société Les écuries du chapitre qui demande à la cour de : — débouter les appelantes de leurs prétentions, — au visa de l'article L 213-1 Code rural et de l'article 1641 du Code civil, déclarer prescrite l'action en résolution de la vente et constater l'absence de vice caché, — confirmer le jugement à l'égard des acheteurs, — en tout état de cause, lui donner acte de ce qu'elle a perçu la somme de 85.825 €, la vente déclarée pour l'étranger n'étant pas soumise à la TVA,
Lire la suite…- Cheval·
- Sociétés·
- Vente·
- Résolution·
- Lésion·
- Prix·
- Restitution·
- Animaux·
- Annulation·
- Echographie
[…] Condamner la société les ECURIES DU CHAPITRE à régler la somme de 89.675 euros en remboursement du prix du cheval en versant 15.244,75 euros à l'ECURIE POÙULSEN Z (soit 17%) et 74.430,25 euros à la SAS F G (soit 83%). Subsidiairement, Vu les dispositions des articles L 213-1 du Code Rural et 1641 du Code Civil, Ordonner la résolution judiciaire de la vente du cheval, Ordonner la résolution judiciaire de la vente du cheval. Constater que le cheval a d'ores et déjà été restitué au vendeur.
Lire la suite…- Cheval·
- Vétérinaire·
- Sociétés·
- Vente·
- Radiographie·
- Achat·
- Résolution·
- Examen·
- Vices·
- Siège
3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 décembre 2018, n° 15/06818
[…] Il ressort de ce qui précède que M. Y est un 'vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale' et M. X 'acheteur agissant en qualité de consommateur' au sens de l'article L. 211-3 (désormais L. 217-3) du code de la consommation, et c'est par conséquent à juste titre que le premier juge a écarté l'application des dispositions du code rural (articles L. 213-1 et suivants) pour statuer sur l'action en garantie en retenant celles du code de la consommation (L. 211-4 et suivants) dans sa version antérieure à celle du 1 er juillet 2016, applicable à la cause compte tenu de la date du contrat et de l'introduction de l'instance.
Lire la suite…- Cheval·
- Animaux·
- Vétérinaire·
- Fracture·
- Consorts·
- Vente·
- Vendeur·
- Gauche·
- Site·
- Loisir
[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] R411-5 al. 1 du Code de l'environnement : « Sont considérées comme (...)" id="nh2-18">18] est régie par un régime juridique spécifique prescrit aux articles L213-1 à L213-9 du Code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…