Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Article L213-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 16
En droit français, de telles sanctions sont prévues par le code de la consommation mais aussi par le code rural. L'article L. 213-1 du code de la consommation sanctionne le délit de tromperie d'une amende de 37 500 euros ou d'un emprisonnement de deux ans, ou des deux peines. L'article L. 213-2 porte ces peines au double dans certaines circonstances, par exemple si la tromperie a eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal. […] De plus, l'article L. 213-3 sanctionne le délit de falsification et des délits connexes des mêmes peines que celles applicables pour la tromperie. […]
Lire la suite…Ainsi, toute personne exerçant une des activités mentionnées à l'article L. 214-6 du code rural doit-elle faire une déclaration auprès des services vétérinaires. […] L'élément essentiel introduit par ce texte repose sur l'exigence de qualification d'au moins une personne au contact des animaux dans le cadre des activités concernées. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 213-3 du code rural, il est possible à l'acheteur de faire jouer la garantie du vendeur en cas de vice caché autre que rédhibitoire, à condition d'apporter la preuve que ce vice est antérieur à la vente. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] — X… Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 e chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;
Lire la suite…- Oiseau·
- Élevage·
- Autorisation·
- Étang·
- Garde·
- Capacité·
- Propriété·
- Espèces protégées·
- Animal sauvage·
- Certificat
[…] Gilbert X… réclame la consécration d'un même droit sur la succession de ses parents (…) la cause est la même, dès lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondé sur la notion de travail différé tel que régi par l'article L. 213-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause, en ce qu'ils en démontrent l'existence, […]
Lire la suite…- Contestation tranchée par le jugement·
- Prétentions respectives des parties·
- Moyens fondant les prétentions·
- Moyens pris en considération·
- Obligations des parties·
- Applications diverses·
- Domaine d'application·
- Fin de non-recevoir·
- Action en justice·
- Identité de cause
3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 9 mars 2023, n° 21/00323
[…] — évaluer le potentiel de reproduction des animaux vendus au Gaec des Etangs par Monsieur [Y], — déterminer les vices des animaux vendus au Gaec des Etangs par Monsieur [H] [Y] ; — préciser si ces vices peuvent être qualifiés de vices rédhibitoires au sens des articles L 213-3 et R 213-1 du code rural, — déterminer la valeur marchande des animaux vendus au Gaec des Etangs par Monsieur [Y] au regard de leur potentiel de reproduction et des vices constatés, — évaluer les frais d'entretien des bêtes impropres à leur vocation d'amélioration du potentiel génétique du troupeau du Gaec des Etangs,
Lire la suite…- Génisse·
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- Tribunal judiciaire
La commune indique en outre que les deux parcelles sont attenantes à l'unique chemin d'exploitation qui la relie au lac, de sorte que leur acquisition lui permettra de disposer de la propriété du segment de chemin situé au droit de ces parcelles, en application de l'article L. 162-1 du code rural, donc de garantir leur libre usage au public. Ce chemin mène à un autre point d'observation, au site dit de Pierre- Aiguës. Les intentions de la commune sont donc claires, même si le projet lui-même est encore flou. […] L'hésitation peut venir de la référence faite à l'article L. 213-3, qui
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