Article L213-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989
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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L913-3

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires16


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°376821
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2015

La commune indique en outre que les deux parcelles sont attenantes à l'unique chemin d'exploitation qui la relie au lac, de sorte que leur acquisition lui permettra de disposer de la propriété du segment de chemin situé au droit de ces parcelles, en application de l'article L. 162-1 du code rural, donc de garantir leur libre usage au public. Ce chemin mène à un autre point d'observation, au site dit de Pierre- Aiguës. Les intentions de la commune sont donc claires, même si le projet lui-même est encore flou. […] L'hésitation peut venir de la référence faite à l'article L. 213-3, qui

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2Politiques Communautaires - Protection Des Consommateurs - Secteur Alimentaire. Responsabilité Des Exploitants
Mme Tabarot Michèle · Questions parlementaires · 19 mai 2003

En droit français, de telles sanctions sont prévues par le code de la consommation mais aussi par le code rural. L'article L. 213-1 du code de la consommation sanctionne le délit de tromperie d'une amende de 37 500 euros ou d'un emprisonnement de deux ans, ou des deux peines. L'article L. 213-2 porte ces peines au double dans certaines circonstances, par exemple si la tromperie a eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal. […] De plus, l'article L. 213-3 sanctionne le délit de falsification et des délits connexes des mêmes peines que celles applicables pour la tromperie. […]

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3Animaux - Animaux De Compagnie - Commerce. Réglementation
M. Jung Armand · Questions parlementaires · 27 novembre 2000

Ainsi, toute personne exerçant une des activités mentionnées à l'article L. 214-6 du code rural doit-elle faire une déclaration auprès des services vétérinaires. […] L'élément essentiel introduit par ce texte repose sur l'exigence de qualification d'au moins une personne au contact des animaux dans le cadre des activités concernées. […] Par ailleurs, conformément à l'article L. 213-3 du code rural, il est possible à l'acheteur de faire jouer la garantie du vendeur en cas de vice caché autre que rédhibitoire, à condition d'apporter la preuve que ce vice est antérieur à la vente. […]

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Décisions37


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1995, 94-86.109, Inédit
Rejet

[…] — X… Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 e chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;

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  • Oiseau·
  • Élevage·
  • Autorisation·
  • Étang·
  • Garde·
  • Capacité·
  • Propriété·
  • Espèces protégées·
  • Animal sauvage·
  • Certificat

2Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin
Rejet

[…] Gilbert X… réclame la consécration d'un même droit sur la succession de ses parents (…) la cause est la même, dès lors que les demandes successives tendent à obtenir une même indemnisation au titre du travail fourni pendant la même période, seul différant le moyen invoqué, celui ayant donné lieu à la précédente action étant fondé sur la notion de travail différé tel que régi par l'article L. 213-3 du code rural, alors que celui actuellement proposé découle des dispositions de l'article 1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause, en ce qu'ils en démontrent l'existence, […]

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  • Contestation tranchée par le jugement·
  • Prétentions respectives des parties·
  • Moyens fondant les prétentions·
  • Moyens pris en considération·
  • Obligations des parties·
  • Applications diverses·
  • Domaine d'application·
  • Fin de non-recevoir·
  • Action en justice·
  • Identité de cause

3Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 9 mars 2023, n° 21/00323
Infirmation partielle

[…] — évaluer le potentiel de reproduction des animaux vendus au Gaec des Etangs par Monsieur [Y], — déterminer les vices des animaux vendus au Gaec des Etangs par Monsieur [H] [Y] ; — préciser si ces vices peuvent être qualifiés de vices rédhibitoires au sens des articles L 213-3 et R 213-1 du code rural, — déterminer la valeur marchande des animaux vendus au Gaec des Etangs par Monsieur [Y] au regard de leur potentiel de reproduction et des vices constatés, — évaluer les frais d'entretien des bêtes impropres à leur vocation d'amélioration du potentiel génétique du troupeau du Gaec des Etangs,

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  • Génisse·
  • Étang·
  • Animaux·
  • Reproduction·
  • Expert·
  • Vices·
  • Prix de vente·
  • Vache·
  • Astreinte·
  • Tribunal judiciaire
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