Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ;
2° Les établissements scientifiques ;
3° Les établissements d'enseignement ;
4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
5° Les établissements d'élevage.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
Jean-Claude Lenoir souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que risque d'avoir l'article L. 213-4-II nouveau du code rural pour les fourrières municipales. […] C'est pourquoi il serait souhaitable de préciser la portée exacte de l'article L. 213-4-II du code rural pour les fourrières municipales en matière de proposition d'un animal abandonné à l'adoption.La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux distingue plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière, comme étant celles liées à un service public, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 […] Par jugement du 28 mai 2013 le tribunal d'instance de Nîmes a, au visa des articles R 221-4 du code de l'organisation judiciaire , L 213-2, L213-4 du code rural et 1641 à 1649 du code civil :
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1 er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 15 juin 2023, n° 20/13967
[…] — prendre acte de ce que les consorts [H]/[S] sont donc mal fondés à se prévaloir des dispositions des articles L217-4, L217-11 et L 217-12 du code de la consommation pour justifier de leur chef de demandes, […] Les premiers juges ont estimé recevables les demandes des consorts [H]/[S] présentées sur le fondement des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, estimant que les dispositions de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime invoquées par la société des Côtes Noires n'étaient pas exclusives des premières, […] par conséquent et sauf cas particulier, sont donc garanties les maladies ou défauts mentionnés à l'article R 213-2 du code rural (maladie de Carré, […]
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