Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 1 : Les vices rédhibitoires
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Commentaires • 2
Jean-Claude Lenoir souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que risque d'avoir l'article L. 213-4-II nouveau du code rural pour les fourrières municipales. […] C'est pourquoi il serait souhaitable de préciser la portée exacte de l'article L. 213-4-II du code rural pour les fourrières municipales en matière de proposition d'un animal abandonné à l'adoption.La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux distingue plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière, comme étant celles liées à un service public, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 […] Par jugement du 28 mai 2013 le tribunal d'instance de Nîmes a, au visa des articles R 221-4 du code de l'organisation judiciaire , L 213-2, L213-4 du code rural et 1641 à 1649 du code civil :
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[…] — prendre acte de ce que les consorts [H]/[S] sont donc mal fondés à se prévaloir des dispositions des articles L217-4, L217-11 et L 217-12 du code de la consommation pour justifier de leur chef de demandes, […] Les premiers juges ont estimé recevables les demandes des consorts [H]/[S] présentées sur le fondement des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, estimant que les dispositions de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime invoquées par la société des Côtes Noires n'étaient pas exclusives des premières, […] par conséquent et sauf cas particulier, sont donc garanties les maladies ou défauts mentionnés à l'article R 213-2 du code rural (maladie de Carré, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1999, 98-87.421, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1 er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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