Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 1 : Les vices rédhibitoires
Article L213-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 2 () JORF 9 septembre 2005
Commentaires • 2
Jean-Claude Lenoir souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que risque d'avoir l'article L. 213-4-II nouveau du code rural pour les fourrières municipales. […] C'est pourquoi il serait souhaitable de préciser la portée exacte de l'article L. 213-4-II du code rural pour les fourrières municipales en matière de proposition d'un animal abandonné à l'adoption.La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux distingue plus clairement qu'auparavant les activités de fourrière, comme étant celles liées à un service public, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2014 […] Par jugement du 28 mai 2013 le tribunal d'instance de Nîmes a, au visa des articles R 221-4 du code de l'organisation judiciaire , L 213-2, L213-4 du code rural et 1641 à 1649 du code civil :
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[…] — prendre acte de ce que les consorts [H]/[S] sont donc mal fondés à se prévaloir des dispositions des articles L217-4, L217-11 et L 217-12 du code de la consommation pour justifier de leur chef de demandes, […] Les premiers juges ont estimé recevables les demandes des consorts [H]/[S] présentées sur le fondement des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, estimant que les dispositions de l'article L213-1 du code rural et de la pêche maritime invoquées par la société des Côtes Noires n'étaient pas exclusives des premières, […] par conséquent et sauf cas particulier, sont donc garanties les maladies ou défauts mentionnés à l'article R 213-2 du code rural (maladie de Carré, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 08-17.797, Inédit
[…] Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du code rural ; […] et suivants du Code rural ; qu'aux termes de l'article L. 213-2 du Code rural sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4 du Code rural ; que la liste de ces vices rédhibitoires est fixée par l'article R. 213-1 du Code rural ; qu'en l'espèce Jean-Pierre X… fonde son action sur les articles 1641 et suivants du Code civil c'est-à-dire l'existence d'un vice caché en l'occurrence la stérilité, […]
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