Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux / Section 1 : Les vices rédhibitoires
Article L213-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 3
. - Les articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 213-1 à L. 213-5 du code rural ont prévu des mesures de contrôle des activités qui s'exercent sur les animaux d'espèces non domestiques et des établissements qui se livrent à de telles activités. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 7. Même s'il n'est pas douteux que les époux X ont apporté à l'animal tous les soins nécessaires à l'état de santé de leur chien, M. Z soutient avec raison, en se fondant sur les articles L. 213-1, L. 213-5 et R. 213-1 du code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 applicable en l'espèce, que l'action de M me X en garantie des vices rédhibitoires, accordée par le code rural, n'est pas recevable, parce qu'elle n'a pas provoqué la nomination d'expert chargé de dresser le procès-verbal qui permet de vérifier, contradictoirement avec le vendeur, l'état de l'animal.
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[…] — X… Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 e chambre, du 22 septembre 1994 qui, pour infractions aux articles L. 213-3, L. 213-2 et L. 211-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-18.136, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-5 du Code rural ; Attendu que M. X… a acquis de M. Y…, le 23 décembre 2001, un chiot qui est mort le 25 décembre suivant ; que, le 23 janvier 2002, il a fait citer son vendeur en garantie des vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que la demande était prescrite sur le fondement des dispositions du code rural, le jugement attaqué l'a cependant accueillie sur le fondement des dispositions générales du Code civil ;
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