Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Peines
Article L215-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le 48° de l'article 14 de la loi d'amnistie exclut du champ d'application de la loi d'amnistie les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal. […] Le 47° de l'article précité exclut également du champ d'application de la loi d'amnistie les infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certaines catégories de chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre légal, prévues aux articles L. 215-1 à L. 215-5 du code rural et à l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE NON STERILISE (K L M 1), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022059, infraction prévue par les articles L.215-2 §I AL.2, L.211-15 §II, L.211-12, R.211-6 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 §I AL.1, §II du Code rural
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés ministériels des 20 décembre 1983, 26 juin 1987 et 1 er mars 1993 ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2007, n° 07/00174
[…] NON Q R S T VALIDE PAR PROPRIETAIRE O DETENTEUR M DANGEREUX DE CATEGORIE 1 O 2), fin novembre 2004 et le 08/04/2005, à BONS EN CHABLAIS, infraction prévue par les articles R.215-2 §II 3°, L.211-14 §III, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999, les articles 4, 6 de l'Arrêté ministériel du 17/01/1985 et réprimée par l'article R.215-2 §II du Code rural,
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