Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Peines
Article L215-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 1990
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 1 () JORF 30 septembre 1990
Commentaires • 8
La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
Lire la suite…La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 55-03-01-04 […] Considérant que l'article L. 162-1-15 dans sa rédaction applicable énonce que : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, […] L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […] de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles. […]
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[…] 3°/ que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal la contravention de la deuxième classe tenant au fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la première ou deuxième catégorie, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, […] bien que M. E…, en sa qualité d'agent de police municipale, ait été habilité à demander à M me F… de lui présenter le permis de détention provisoire de l'animal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-14, L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023, Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
[…] Il résulte de tout ce qui précède que les deux derniers alinéas de l'article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l'article 446-2 du code pénal, […] les articles L. 3452-11, L. 4274-19, le paragraphe II de l'article L. 5242-6-6 du même code, les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article L. 215-2, les deux derniers alinéas de l'article L. 215-2-1 et le paragraphe IV de l'article L. 215-3 du code rural et de la pêche maritime, le paragraphe IV de l'article L. 318-3, les deux derniers alinéas de l'article L. 412-1 du code de la route, le dernier alinéa de l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, […]
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La rédaction du II de l'article L. 211-11 du code rural est modifiée pour préciser que, par principe, […] le propriétaire est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai d'au plus un mois. À défaut, l'euthanasie de l'animal est ordonnée afin de lutter plus efficacement contre la circulation d'animaux non déclarés. Au pénal, il est proposé de renforcer le dispositif de sanctions applicables. […] L. 215-2) et le dressage au mordant non autorisé (L. 215-3). L'article L. 215-2-1 du code rural prévoit une peine de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende afin de sanctionner efficacement les manquements réitérés à l'obligation de déclaration. […]
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