Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre Ier : Protection de la faune et de la flore / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Peines
Article L215-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 86 () JORF 3 février 1995
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1 er mars 1993 ;
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Mesure d'effet équivalent·
- Communautés européennes·
- Exception·
- Faune·
- Animaux·
- Protection des oiseaux·
- Conservation·
- Élève·
- Élevage
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1997, 97-81.477, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, R. 213-2, L. 215-1 et L. 215-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Oiseau·
- Certificat·
- Élevage·
- Espèces protégées·
- Capacité·
- Vente d'animaux·
- Circulaire·
- Textes·
- Commerce intracommunautaire·
- Chasse