Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L215-5 du Code rural (nouveau)
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Commentaires • 9
L'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 permet à un établissement public gestionnaire d'un parc naturel régional, à une région, un département, un groupement de communes, […] Cet article devra, pour être applicable, être complété par un décret proposé par le ministre de l'intérieur et pris en Conseil d'Etat. […] Une disposition générale intégrant le corps des gardes champêtres dans les listes figurant aux articles L. 215-5 et L. 242-26 du code rural pose à ce jour des problèmes de fond sur la répartition des compétences entre les différents corps de police. […]
Lire la suite…L'article 37 de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 permet a un etablissement public gestionnaire d'un parc naturel regional, a une region, un departement, […] En terme de maitrise du territoire, et certainement aussi en terme d'emploi rural, ce moyen constituerait une avancee. […] Une disposition generale integrant le corps des gardes-champetres dans la liste figurant a l'article L. 215-5 et L. 242-26 du code rural et a l'article 19-10 de la loi sur l'eau semble poser a ce jour, d'apres les premiers contacts que mes services ont pu etablir a ce sujet avec le ministere de l'interieur, des problemes de fond sur la repartition des competences entre les differents corps de la police. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] "alors, d'autre part, que si comme l'a rappelé la cour d'appel, les procès-verbaux dresssés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 215-5 du Code rural font foi jusqu'à preuve contraire, c'est à la condition qu'ils soient complets ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal dressé par le garde-chef principal Lucien Y… le 4 novembre 1988 que ce fonctionnaire ayant en mains le catalogue de l'élevage des frères Z… que lui avait remis Lorel, leur client, a procédé à l'inventaire des oiseaux que ce dernier détenait ; que cependant cet inventaire n'est pas joint au procès-verbal en sorte que le procès-verbal n'ayant pu être examiné dans son ensemble, il ne saurait faire foi jusqu'à preuve contraire ;
Lire la suite…- Vente d'oiseaux d'espèces protégées·
- Constatations suffisantes·
- Absence d'autorisation·
- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Oiseaux protégés·
- Gibier·
- Catalogue·
- Mise en vente·
- Protection des oiseaux
[…] Le conseil de l'ordre fait grief au jugement de recevoir l'opposition formée par M me B… et de rejeter sa demande en paiement, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la délibération du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances n° 79 du 26 janvier 1989, […] qu'en conséquence, les vétérinaires qui exercent en pratique libérale sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sont tenus au paiement des cotisations ordinales fixées par le Conseil supérieur de l'ordre ; qu'en retenant que les dispositions de l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime, […] , ainsi que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables… à la Nouvelle-Calédonie » ; […]
Lire la suite…- Versement d'une cotisation ordinale outre-mer·
- Pratique libérale en nouvelle-calédonie·
- Inscription à l'ordre des vétérinaires·
- Professions médicales et paramédicales·
- Versement d'une cotisation ordinale·
- Nouvelle-calédonie·
- Pratique libérale·
- Vétérinaire·
- Nécessité·
- Ordre
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1998, 97-80.588, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Douanes·
- Poussin·
- Procès-verbal·
- Procédure douanière·
- Recel·
- Espèces protégées·
- Exception de nullité·
- Violation·
- Complicité·
- Exception
Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le 48° de l'article 14 de la loi d'amnistie exclut du champ d'application de la loi d'amnistie les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal prévus à l'article 521-1 du code pénal. […] Le 47° de l'article précité exclut également du champ d'application de la loi d'amnistie les infractions de détention, d'absence de déclaration ou de commerce de certaines catégories de chiens et de dressage de chiens en dehors du cadre légal, prévues aux articles L. 215-1 à L. 215-5 du code rural et à l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999.
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