Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse
Article L220-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 1 II JORF 27 juillet 2000
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
Commentaires • 5
Franck Marlin attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la procedure de surveillance et de police de chasse mise en oeuvre par le Gouvernement dans l'interet general en application de l'article L. 220-1 du nouveau code rural. […]
Lire la suite…En reference a l'article 384 de l'ancien code rural et aux articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 de la derniere edition de ce code, il aimerait savoir si l'acte des commissionnement au titre des eaux et forets, attribue aux gardes dependants de l'Office national de la chasse et des federations des chasseurs dans l'exercice de la fonction de prepose des eaux et forets charges specialement de la police de la chasse, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] par. 52). 62. La Commission relèvera tout d'abord qu'aux termes de l'article L.220-1 du Code rural, c'est le Gouvernement lui-même qui exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général. C'est également l'autorité administrative qui fixe chaque
Lire la suite…- Chasse·
- Gouvernement·
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- Protocole·
- Adhésion
Si la police de la chasse relève, en vertu des dispositions de l'article L.220-1 du nouveau code rural, de la compétence du préfet, un maire n'excède pas les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes ni ne prend une mesure disproportionnée par rapport aux risques encourus par les habitants en élargissant de 150 à 200 mètres le périmètre interdit à la chasse autour des habitations, compte tenu des atteintes déjà portées à la sécurité des habitations de la commune.
Lire la suite…- Combinaison avec la police générale·
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- Commune·
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 février 2008, 302053, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les fédérations départementales des chasseurs ont pour objet la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement des réserves de chasse, […] d'une part, de déléguer aux fédérations départementales les pouvoirs de police de la chasse mis en oeuvre par les services départementaux de garderie et relevant, sur les fondements des articles L. 220-1 et R. 221-9 du code rural, dans leur rédaction alors applicable, de l'État et de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ni, d'autre part, […]
Lire la suite…- Délégation aux fédérations départementales par l'article l·
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- A) loi de validation du 12 avril 2000·
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- Chasse
Est en revanche de nature réglementaire la fixation de règles particulières destinées à assurer, selon les dispositions de l'article L. 220-1 du code rural, la conservation du gibier par des "prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée" : décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000. Pour la jurisprudence du Conseil d'État, voir Ass., 13 mai 1960, S.A.R.l. […] Certes, l'habilitation des enquêteurs est prévue par l'article L. 621-9-1 et la délégation de certains contrôles est permise par l'article L. 621-9-2. Mais l'article L. 621-9, qui permet à l'AMF d'effectuer des contrôles et des enquêtes, ne distingue pas le champ de
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