Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités selon lesquelles peuvent être prises les mesures de lutte contre les maladies des animaux non réputées contagieuses.
Commentaires • 18
L'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, complète les obligations européennes relatives à la maladie d'Aujeszky en rendant sa déclaration obligatoire pour toutes les espèces de mammifères en plus des suidés. Ainsi, tout cas suspect ou confirmé de maladie d'Aujeszky chez ces espèces doit faire l'objet d'un signalement à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP).
Lire la suite…Il est exact, comme le font observer les requérants, que si les dispositions de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) habilitent le ministre de l'agriculture à « prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses », c'est suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances. […] W…, n° 62622 et autres, aux tables du Recueil ; CE 16 avril 2012, Comité harkis et vérité, n° 335140, 335141, aux tables du Recueil. 6 Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural (NOR: AGRG0502384A).
Lire la suite…Décisions • 464
[…] 03-08-02-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural dans sa version applicable au litige : « Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies des animaux réputées contagieuses, en vertu du présent titre (…) » ; […]
Lire la suite…- Vaccination·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté susvisé en date du 30 mars 2001 : « Lorsqu'un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural (…) les animaux abattus (…) faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-1 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux (…) La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel » (…) ; […]
Lire la suite…- Animaux·
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- Indemnisation
3. CADA, Avis du 17 juin 2021, Société protectrice des animaux de Bordeaux et Sud-Ouest, n° 20213120
[…] La commission rappelle à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, […] La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée. / La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. […]
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L'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, complète les obligations européennes relatives à la maladie d'Aujeszky en rendant sa déclaration obligatoire pour toutes les espèces de mammifères en plus des suidés. Ainsi, tout cas suspect ou confirmé de maladie d'Aujeszky chez ces espèces doit faire l'objet d'un signalement à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP).
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