Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 5 : Fédérations départementales des chasseurs
Article L221-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 7 () JORF 27 juillet 2000
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] que la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration s'est crue en situation de compétence liée pour refuser la dérogation demandée ; que la décision se fonde sur une note du 3 novembre 2009, non normative, non publiée, […] que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 est également entaché d'incompétence ; qu'en effet, l'article L. 221-1 du code rural ne permet que de prendre des mesures concernant les maladies contagieuses, ce que n'est pas la fièvre catarrhale ovine, et sous réserve de l'intervention d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances ; […]
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[…] que la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration s'est crue en situation de compétence liée pour refuser la dérogation demandée ; que la décision se fonde sur une note du 3 novembre 2009, non normative, non publiée, […] que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 est également entaché d'incompétence ; qu'en effet, l'article L. 221-1 du code rural ne permet que de prendre des mesures concernant les maladies contagieuses, ce que n'est pas la fièvre catarrhale ovine, et sous réserve de l'intervention d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000411
[…] que la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration s'est crue en situation de compétence liée pour refuser la dérogation demandée ; que la décision se fonde sur une note du 3 novembre 2009, non normative, non publiée, […] que l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 est également entaché d'incompétence ; qu'en effet, l'article L. 221-1 du code rural ne permet que de prendre des mesures concernant les maladies contagieuses, ce que n'est pas la fièvre catarrhale ovine, et sous réserve de l'intervention d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de celui chargé de l'économie et des finances ; […]
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Le transport d'animaux est notamment régi par l'article L. 221-9 du code rural qui stipule que, dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux, « tout entrepreneur de transport par terre ou par eau qui aura transporté des animaux est tenu, en tout temps, de désinfecter les véhicules qui auraient servi à cet usage, ainsi que les étables, les écuries, quais et cours où les animaux ont séjourné ». […]
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