Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 5 : Fédérations des chasseurs
Article L221-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 5
Georges R., concernant l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Après avoir fait l'objet d'ajouts et de corrections, les dispositions contestées ont été codifiées à l'article L. 221-2 du code rural par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement (ratifiée par le 4° du I de l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) 2 . […] Cet article régit les conséquences des mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture visant, suivant les termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, à « prévenir l'apparition, […]
Lire la suite…L'article 5 de cette loi, qui complète l'article 221-4 du code rural, stipule notamment que les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Pour ce qui concerne cette disposition, il la remercie de lui indiquer si le décret d'application est déjà paru ou dans le cas contraire, s'il le fera prochainement. […] Cette disposition a été adoptée dans le décret n° 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 28 juin 2001.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] M. C A-B, représenté par M e Cozon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du BE février 2015 par laquelle le préfet de l'Isère l'a mis en demeure, dans le cadre des dispositions de l'article L. 221-4 du code rural AS de la pêche maritime, de conduire à l'abattoir 57 des caprins qu'il détient AS ce sous U heures ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
Lire la suite…- Animaux·
- Caprin·
- Identification·
- Pêche maritime·
- Chèvre·
- Justice administrative·
- Espèce ovine·
- Bouc·
- Élevage·
- Génétique
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées. / II. – Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, […]
Lire la suite…- Animaux·
- Abattoir·
- Denrée alimentaire·
- Agriculture·
- Circulaire·
- Alimentation·
- Vigilance·
- Norme sanitaire·
- Associations·
- Union européenne
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2012, n° 1101112
[…] — que M. X a méconnu les règles relatives à l'identification des animaux fixées par l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime ; que les exigences requises en matière de santé publique devaient nécessairement conduire, en application de l'article L. 221-4 du même code, à l'élimination des animaux non identifiés ; que la décision d'abattage contestée est motivée en fait et en droit ;
Lire la suite…- Bovin·
- Animaux·
- Euthanasie·
- Identification·
- Pêche maritime·
- Élevage·
- Exploitation·
- Information·
- Passeport·
- Agro-alimentaire
A... fasse conduire les bêtes à l'abattoir à ses frais, conformément aux dispositions du I de l'article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Enfin le préfet demandait à M. A..., dans la même lettre, de désigner un vétérinaire chargé des opérations de prophylaxie de son exploitation.
Lire la suite…