Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 3
Turquie (no 3), no 36487/07, § 90, 15 novembre 2012, et Gün et autres, […] elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public ; qu'ainsi, les fédérations départementales des chasseurs participent, en vertu de l'article L. 221-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée, "à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats" ; qu'elles concourent à la répression du braconnage, "conduisent des actions d'information, […]
Lire la suite…12. […] Considérant que l'article 23 de la loi crée dans le chapitre IV du titre II du livre II du code rural une nouvelle section 6 intitulée : « Règles de sécurité » ; que cette section comprend les articles L. 224-13 et L. 224-14 ; qu'aux termes de l'article L. 224-13 : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru […] Considérant, […] qu'ainsi, les fédérations départementales des chasseurs participent, en vertu de l'article L. 221-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée, […]
Lire la suite…Décisions • 3
Il résulte des articles L. 221-2 à L. 221-7 et R. 221-32 à R. 221-38 du code rural que les fédérations départementales des chasseurs constituées sous la forme d'associations sont des personnes morales de droit privé. Les litiges qui les opposent à leur personnel y compris les gardes-chasse nationaux mis à leur disposition par l'Office national de la chasse relèvent en conséquence des juridictions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'un garde-chasse national tendant à ce que la fédération départementale de chasseurs qui l'emploie soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé son refus de lui verser des rémunérations et une indemnité de licenciement.
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction judiciaire·
- Fédération départementale de chasseurs·
- Associations et fondations·
- Compétence judiciaire·
- Questions communes·
- Agriculture·
- Contentieux·
- Compétence·
- Tribunaux administratifs
[…] elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public ; qu'ainsi, les fédérations départementales des chasseurs participent, en vertu de l'article L. 221-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée, « à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats » ; qu'elles concourent à la répression du braconnage, « conduisent des actions d'information, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Constitution·
- Animaux·
- Faune·
- Liberté d'association·
- Droit de propriété·
- Gibier·
- Loi organique·
- Département·
- Amendement
3. Tribunal administratif de Martinique, 26 octobre 2006, n° 0200423
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « I. – Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif . […] 3° De mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ; 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L221-7, L. 381-8, L. 381-9, L.611—3, L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 du code rural et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques (…). […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Action sociale·
- Martinique·
- Sécurité sociale·
- Décret·
- Industrie électrique·
- Personnel·
- Assurances·
- Activité·
- Maladie
[…] elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public ; qu'ainsi, les fédérations départementales des chasseurs participent, en vertu de l'article L. 221-2 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée, "à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats" ; qu'elles concourent à la répression du braconnage, "conduisent des actions d'information, […]
Lire la suite…