Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 3
I.-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours, en vue de procéder à tous les examens nécessaires à l'exécution des mesures de lutte contre les maladies des animaux prévues aux chapitres Ier à V du présent titre. Ils peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.
II.-Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues à l'article L. 206-1.
III.-Lorsque les lieux comprennent des parties à usage d'habitation, ces opérations ne peuvent être effectuées qu'entre 8 heures et 20 heures par ou en présence d'un agent mentionné au I de l'article L. 205-1, sur autorisation judiciaire dans les formes et conditions prescrites par l'article L. 206-1.
Commentaires • 3
En application de l'article 221-8 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dépendant de l'Office national de la chasse sont soumis à un statut national, […] S'agissant du champ de leur compétence, l'article 2 de ce décret dispose que les gardes assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés le recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse. […] Les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse sont également habilités à constater les infractions à la loi sur la protection de la nature en application de l'article L. 215-5 du code rural, […]
Lire la suite…Un arret de la Cour de cassation rendu le 30 mai 1989 conforte la decision du Conseil constitutionnel no 87-149 L du 20 fevrier 1987 et pose le probleme des moyens d'action des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. […] l'Office national de la chasse a ete inscrit sur la liste des etablissements publics dont les agents etaient exclus de la titularisation. […] En application de l'article L 221-8 du code rural selon lequel tous les gardes-chasse dependant de l'Office national de la chasse sont soumis a un statut national, un decret no 86-573 du 14 mars 1986 a edicte un nouveau statut des gardes de la chasse et de la faune sauvage. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Selon l'article L.221-8 alinéa 2 du code rural et de la pèche maritime le contrôle est subordonné à une autorisation judiciaire lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation.
Lire la suite…- Exploitation·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 206-1 et L. 221-8 du code rural et de la pêche maritime, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de loyauté procédurale ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 28 novembre 2022, n° 2003341
[…] En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-8 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Les agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions des chapitres Ier à V du présent titre, aux textes réglementaires pris pour leur application et aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet ont libre accès à tous les locaux, installations et véhicules professionnels où se trouvent des animaux, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, […]
Lire la suite…- Troupeau·
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En reference a l'article 384 de l'ancien code rural et aux articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 de la derniere edition de ce code, il aimerait savoir si l'acte des commissionnement au titre des eaux et forets, attribue aux gardes dependants de l'Office national de la chasse et des federations des chasseurs dans l'exercice de la fonction de prepose des eaux et forets charges specialement de la police de la chasse, de la peche et de la protection de la nature, […]
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