Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 8 : Fédération interdépartementale des chasseurs
Article L221-10 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2000
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Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 13 () JORF 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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