Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre Ier : Organisation de la chasse / Section 9 : Dispositions diverses
Article L221-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 11 () JORF 27 juillet 2000
Est créé par : Loi 2000-698 2000-07-26 art. 11 I, II JORF 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Commentaires • 16
- copie du courrier de l'autorité compétente en matière de lutte contre les maladies des animaux (préfecture ou direction départementale des services vétérinaires) précisant qu'ils sont titulaires du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 22 juillet 2011 ou investis de l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 4112-7 du CSP. […] cidTexte=JORFTEXT000024388431&dateTexte=vig">ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, […]
Lire la suite…Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d'État comme des agents ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État.
Lire la suite…Décisions • 132
[…] 1. Considérant qu'au cours de sa carrière de vétérinaire, M. X a été, entre 1949 et 1979, titulaire d'un mandat sanitaire l'ayant conduit à remplir des missions de santé publique sous l'autorité des services de l'Etat, au sens de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche ; qu'il soutient que cette activité aurait dû conduire l'Etat à cotiser à son profit auprès des organismes compétents ; que l'intéressé conteste la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 15 juin 2012 rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- L'etat·
- Prescription quadriennale·
- Créance·
- Retraite complémentaire·
- Cotisation patronale·
- Assurance vieillesse·
- Vieillesse·
- Cotisations·
- Tribunaux administratifs
[…] Il résulte de l'instruction que M. B… au cours de sa carrière de vétérinaire exerçant en libéral a été titulaire d'un mandat sanitaire à compter du 1 er juillet 1977 dans les départements de la Lozère, de l'Hérault, de l'Aveyron et du Gard, qui l'a conduit à remplir des missions de santé publique sous l'autorité des services de l'Etat en application de l'article 215-8 du code rural, devenu l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Référé-provision·
- Conditions·
- Procédure·
- Provision·
- L'etat·
- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
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- Cotisations
3. Tribunal administratif de Rouen, 13 janvier 2015, n° 1202027
[…] Z, admis à la retraite le 1 er avril 2002, a accompli en sa qualité de vétérinaire libéral des actes de prophylaxie collective des maladies animales du 20 septembre 1963 au 31 décembre 1989 dans le cadre d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; que, le 22 mars 2012, il a présenté une demande préalable tendant à la réparation du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations sociales dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire à raison de l'activité professionnelle accomplie dans le cadre de son mandat sanitaire ; […]
Lire la suite…- Prescription quadriennale·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Créance·
- Retraite complémentaire·
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- Département·
- Sécurité·
- Décret·
- Liberté fondamentale
A… a été titulaire d'un mandat sanitaire l'habilitant à remplir des missions de santé publique sous l'autorité des services de l'État, au sens de l'article L. 221-11 alors en vigueur du code rural. […] L'administration a reconnu le principe de sa responsabilité et lui a communiqué une proposition d'indemnisation, le 11 juillet 2016, que l'intéressé a refusée le 4 août suivant. […]
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