Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-11 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 115 () JORF 24 février 2005
Pour exécuter les opérations prévues au présent article ainsi que les opérations de police sanitaire les concernant, ces personnes doivent être investies d'un mandat sanitaire par l'administration compétente. Les conditions d'attribution et d'exercice de ce mandat sanitaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les tarifs des rémunérations perçues à ce titre sont fixés, de façon forfaitaire, par des conventions conclues dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat entre représentants de la profession vétérinaire et des propriétaires ou détenteurs d'animaux, et soumises à l'agrément de l'autorité administrative compétente ; en cas de carence ou lorsque les parties concernées n'ont pu aboutir à un accord, ces tarifs sont fixés par cette autorité.
Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire sont assimilées, pour l'application du code général des impôts et du code de la sécurité sociale, à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale.
Commentaires • 16
- copie du courrier de l'autorité compétente en matière de lutte contre les maladies des animaux (préfecture ou direction départementale des services vétérinaires) précisant qu'ils sont titulaires du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime en vigueur jusqu'au 22 juillet 2011 ou investis de l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 4112-7 du CSP. […] cidTexte=JORFTEXT000024388431&dateTexte=vig">ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, […]
Lire la suite…Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d'État comme des agents ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État.
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Z, admis à la retraite le 1 er avril 2002, a accompli en sa qualité de vétérinaire libéral des actes de prophylaxie collective des maladies animales du 20 septembre 1963 au 31 décembre 1989 dans le cadre d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; que, le 22 mars 2012, il a présenté une demande préalable tendant à la réparation du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations sociales dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire à raison de l'activité professionnelle accomplie dans le cadre de son mandat sanitaire ; […]
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[…] 1. Considérant qu'au cours de sa carrière de vétérinaire, M. X a été, entre 1949 et 1979, titulaire d'un mandat sanitaire l'ayant conduit à remplir des missions de santé publique sous l'autorité des services de l'Etat, au sens de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche ; qu'il soutient que cette activité aurait dû conduire l'Etat à cotiser à son profit auprès des organismes compétents ; que l'intéressé conteste la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 15 juin 2012 rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de l'Etat de procéder au versement de cotisations patronales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire au titre de l'exercice de son mandat sanitaire ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 10 octobre 2013, n° 1201598
[…] X, vétérinaire dans le département de Saône-et-Loire, a été investi d'un mandat sanitaire à compter du 1 er novembre 1966 au 31 décembre 1989 afin de mener des opérations de prophylaxie collective destinées à prévenir l'apparition et la propagation des maladies animales, en application de l'article L. 215-8 du code rural, devenu depuis l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite au titre de son activité salariée le 1 er août 2007 ; que, le 10 février 2012, […]
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A… a été titulaire d'un mandat sanitaire l'habilitant à remplir des missions de santé publique sous l'autorité des services de l'État, au sens de l'article L. 221-11 alors en vigueur du code rural. […] L'administration a reconnu le principe de sa responsabilité et lui a communiqué une proposition d'indemnisation, le 11 juillet 2016, que l'intéressé a refusée le 4 août suivant. […]
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