Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L221-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
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[…] Considérant par ailleurs que le dispositif prévu par l'article L. 221-2 du code rural et l'arrêté du 30 mars 2001 a pour objet d'indemniser les propriétaires sur la base de la valeur de remplacement des animaux, y compris les frais de toute nature directement liés au renouvellement du cheptel ; […] dont M me A demande la prise en charge, doivent être réputées forfaitairement incluses dans les montants de base fixés en annexe à l'arrêté du 30 mars 2001 précité et ne peuvent dès lors justifier un complément d'indemnisation au titre de l'article L. 221-12 du code rural ; qu'il appartient toutefois à la propriétaire du troupeau, si elle s'y estime fondée, de demander à être indemnisée par l'Etat, […]
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2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 291178, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le dispositif prévu par l'article L. 221-2 du code rural et l'arrêté du 30 mars 2001 a pour objet d'indemniser les propriétaires sur la base de la « valeur de remplacement » des animaux, y compris les frais de toute nature directement liés au renouvellement du cheptel ; […] dont M. A demande la prise en charge, doivent être réputées forfaitairement incluses dans les montants de base fixés en annexe à l'arrêté du 30 mars 2001 précité et ne peuvent dès lors justifier un complément d'indemnisation au titre de l'article L. 221-12 du code rural; qu'il appartient toutefois au propriétaire du troupeau, s'il s'y estime fondé, de demander à être indemnisé par l'Etat, […]
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