Code rural / Partie législative / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L221-13 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2000

Version21/09/2000

Version06/10/2006

Version08/05/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural L921-13

Entrée en vigueur le 6 octobre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 10 () JORF 6 octobre 2006

Les préfets peuvent attribuer la qualification de vétérinaire certificateur à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire dans leurs départements respectifs. Cette qualification habilite, dans les limites de leur circonscription de mandat sanitaire et sous le contrôle et l'autorité des préfets et des directeurs départementaux des services vétérinaires concernés, les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire à établir et délivrer tous certificats et documents exigés en matière d'exportation d'animaux vivants, tant en ce qui concerne l'application des prescriptions communautaires que les exigences sanitaires formulées par les autorités compétentes des pays de destination.
Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels" au sens de la réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux vivants.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 10 () JORF 6 octobre 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2014, n° 1003324

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236-2 du code rural dans sa rédaction applicable : « Pour être destinées aux échanges ou exportées, […] ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique concernée. / Les agents ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 et les vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 221-13 sont habilités à établir et à délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, […]

Animaux·
Ovin·
Vétérinaire·
Caprin·
Vaccination·
Certificat d'exportation·
Roumanie·
Service·
Erreur·
Règlement

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