Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale
Article L222-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative.
Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaires • 11
Dès lors, l'article 4 (art. 224-2-1 du code rural) relatif aux modalités de l'agrément des laboratoires et de désignation des laboratoires de référence, et aux conditions dans lesquelles ils sont tenus de communiquer à l'autorité administrative les résultats d'examen, l'article 5 (art. L. 222-1 du code rural) précisant les mesures particulières de contrôle en cas de risques sanitaires, l'article 7 (art. L. 232-1-1 du code rural) concernant les conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité, l'article 11 (art. […] Les articles visés dans cette loi font l'objet de textes d'application, […]
Lire la suite…[…] de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. Cet article prévoit l'organisation des réseaux de surveillance des risques sanitaires et des missions de surveillance ou de prévention qui sont conduites en leur sein. […] Les fondements de cette nouvelle approche basée sur l'épidémiosurveillance ont été posés à l'article L. 222-1 du code rural par la loi 2001-6 du 4 janvier 2001. […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable : « Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, […] en vertu du présent titre (…) » ; que l'article L. 223-2 du même code dispose que : « Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par décret » ; […]
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[…] forcé du droit de chasse, attribut en droit français du droit de propriété, est également dérogatoire au principe posé par l'article L.222-1 du Code rural, selon lequel nul ne saurait chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire. La Commission relève également que le fait de passer outre est, aux termes
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2010, n° 1000415
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable : « Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, […] en vertu du présent titre (…) » ; que l'article L. 223-2 du même code dispose que : « Les maladies réputées contagieuses donnant lieu à déclaration et à application des mesures sanitaires indiquées au présent chapitre ainsi qu'aux articles L. 222-1 et L. 221-3 figurent sur une liste établie par décret » ; […]
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Il a été entériné par la publication de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 et du décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif à l'agrément sanitaire des activités de reproduction animale et des règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural. La réforme sera effective dès la publication d'un arrêté fixant les conditions sanitaires exigées pour les agréments visés à l'article L. 222-1 du code rural dans le cadre de la monte publique artificielle des animaux de l'espèce bovine.
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