Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées

Article L222-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/1989

Version27/07/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Loi 64-696 1964-07-10 art. 1 al. 1

Entrée en vigueur le 4 novembre 1989

Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15

Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l'éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes et, en général, d'assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par :	Loi 91-363 1991-04-15

Commentaires • 11

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1. [Brèves] Du refus d'appliquer les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil aux associations de chasseAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Chasse Et Pêche - Chasse - Sociétés De Chasse Communales. Délivrance Des Cartes. Réglementation

M. Vachet Léon · Questions parlementaires · 6 septembre 1999

Contrairement aux associations communales et intercommunales de chasse agréées instituées par la loi dans certains départements et qui sont régies par les articles L. 222-2 à L. 222-24 du code rural, les sociétés de chasse communales sont des associations uniquement régies par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. A ce titre, les dispositions du code civil leur sont applicables. Les conditions d'admission des membres sont réglées par les statuts de l'association. Souvent, les statuts distinguent des « membres de droit » et des « membres étrangers ».

3. Décision De La Cour Européenne Des Droits De L'Homme Interdisant Certaines Dispositions De La Loi Verdeille Relative À La Chasse

M. Alain Joyandet, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 22 juillet 1999

Le I de l'article 14 de la loi actualise l'article L. 222-2 du code rural pour définir l'objet et les missions des associations communales de chasse agréées (ACCA). […]

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Décisions • 14

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 24 septembre 2015, n° 1300983

→ Cour administrative d'appel : Réformation

[…] — l'arrêté contesté a été pris sur le fondement d'un précédent arrêté du 12 septembre 2012 portant déclaration d'infection de son troupeau qui a lui-même été pris sur le fondement d'un article L. 222-2 du code rural qui n'existe pas et d'un article R. 223-21 du même code abrogé par le décret du 17 février 2006 ;