Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Article L222-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 14 (V) JORF 27 juillet 2000
Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
Commentaires • 11
Contrairement aux associations communales et intercommunales de chasse agréées instituées par la loi dans certains départements et qui sont régies par les articles L. 222-2 à L. 222-24 du code rural, les sociétés de chasse communales sont des associations uniquement régies par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations. A ce titre, les dispositions du code civil leur sont applicables. Les conditions d'admission des membres sont réglées par les statuts de l'association. Souvent, les statuts distinguent des « membres de droit » et des « membres étrangers ».
Lire la suite…Le I de l'article 14 de la loi actualise l'article L. 222-2 du code rural pour définir l'objet et les missions des associations communales de chasse agréées (ACCA). […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] propriété privée. D'autre part, si l'article L.222-10 du Code rural […] (art. 11-2) de la Convention.
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[…] — l'arrêté contesté a été pris sur le fondement d'un précédent arrêté du 12 septembre 2012 portant déclaration d'infection de son troupeau qui a lui-même été pris sur le fondement d'un article L. 222-2 du code rural qui n'existe pas et d'un article R. 223-21 du même code abrogé par le décret du 17 février 2006 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1998, 96-19.153, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; […]
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