Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Article L222-3 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
L'agrément leur est donné par les représentants de l'Etat dans les départements.
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.222-8 du nouveau code rural : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, […] que l'article L.222-10 précise : "L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1?) situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation …" ; qu'en application de l'article L.222-3 : « pour être recevable l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse … doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 ha … Des arrêtés pris, par département, […]
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[…] organisation ni de leur méthode. Le Gouvernement rappelle que la création d'une A.C.C.A. est soumise à l'agrément du préfet (article L 222-3 du Code rural) qui exerce sur elle une tutelle (article R 222-1). Les A.C.C.A. ne sont pas libres non plus de leur statut et de leur règlement intérieur dont
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3. CEDH, Commission (plénière), CHASSAGNOU ET AUTRES c. la FRANCE, 1er juillet 1996, 25088/94
[…] organisation ni de leur méthode. Le Gouvernement rappelle que la création d'une A.C.C.A. est soumise à l'agrément du préfet (article L 222-3 du Code rural) qui exerce sur elle une tutelle (article R 222-1). Elles ne sont pas libres non plus de leur statut et de leur règlement intérieur dont l'essentiel
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