Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
Article L222-4 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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La chasse à tir est expressément autorisée par l'article L. 222-4 du Code rural qui ne distingue pas entre le tir au moyen d'une arme à feu ou au moyen d'une arme à flèche telle qu'un arc, et l'arrêté du 1 er août 1986 ne comporte aucune interdiction de l'arc comme arme de tir ; par ailleurs, la prohibition de la pêche à l'arc n'étant pas générale, une association qui a pour objet de faire connaître et faire développer la chasse et la pêche à l'arc n'a pas un objet illicite justifiant sa dissolution.
Lire la suite…- Mode de chasse expressément autorisé par le code rural·
- Association pour la chasse et la pêche à l'arc·
- Nature de l'armé utilisée·
- Prohibition limitée·
- Chasse à l'arc·
- Mode de pêche·
- Pêche à l'arc·
- Chasse à tir·
- Objet licite·
- Possibilité
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne peut y avoir qu'une seule association communale de chasse agréée par commune en vertu des dispositions de l'article L.222-4 du code rural ; qu'une telle exigence, à caractère institutionnel et non géographique, n'implique toutefois pas nécessairement que l'ensemble du territoire géographique d'une commune, en ce qui concerne l'exercice de la chasse, soit soumis à l'action exclusive de la seule association communale de chasse agréée portant le nom de ladite commune ;
Lire la suite…- Chasse·
- Associations·
- Retrait·
- Justice administrative·
- Apport·
- Action·
- Constitution·
- Opposition·
- Écologie·
- Développement durable
3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 3 novembre 2016, 14LY01816, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 222-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté et R. 222-2 du même code que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie fixe des orientations générales afin d'atténuer les effets du changement climatique et de diviser les émissions de gaz à effet de serre et détermine des objectifs de maîtrise de l'énergie par zone, […] en outre, des articles L. 222-4 du code de l'environnement, L. 1214-7 du code des transports et R. 111-2 du code rural qu'il est opposable aux plans de protection de l'atmosphère, aux plans de déplacements urbains et aux plans régionaux de l'agriculture durable, […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Introduction de l'instance·
- Nature et environnement·
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- Schéma, régional·
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- Énergie·
- Climat·
- Air