Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 1 : Institution des associations communales de chasse agréées / Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées dans certaines communes
Article L222-7 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 14 (V) JORF 27 juillet 2000
Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à l'article L. 222-13.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 26 juillet 2000 : I. – Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, L. 422-9 et L. 422-18 du code de l'environnement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement) s'appliquent dans leur nouvelle rédaction, […]
Lire la suite…- B) régime issu de la loi du 26 juillet 2000·
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[…] en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille et de son décret d'application n° 66-747 du 6 octobre 1966, dont les dispositions ont été insérées dans le nouveau code rural, lors de la codification réalisée par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 222-17, R. 222-49 et R. 222-54 du code rural, dans leur rédaction à l'époque applicables, […] Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3EME CHAMBRE, du 4 novembre 2003, 00BX00921, inédit au recueil Lebon
[…] 01-01-07 […] Considérant que pour déclarer nul et non avenu l'arrêté en date du 16 mars 1968 par lequel le préfet de l'Aveyron a fixé le territoire de l'ACCA DE PREVINQUIERES, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le document prévu à l'article L. 222-7 du code rural, comportant les signatures supposées matérialiser l'accord des propriétaires à soumettre leurs terrains au droit de chasse, devait être considéré comme un faux manifeste et en conséquence comme nul et non avenu et insusceptible de pouvoir servir de fondement à l'arrêté préfectoral critiqué ;
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