Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée
Article L222-8 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.222-8 du nouveau code rural : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse » ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.222-8 du nouveau code rural : « Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat dans le département, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2009, 09MA00141, Inédit au recueil Lebon
[…] visant à prévenir une pratique désordonnée de la chasse et à favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique ; que les propriétaires adeptes de la chasse qui apportent leurs terrains bénéficient, conformément aux dispositions de l'article L.222-19 du code rural figurant aujourd'hui à l'article L.422-21 du code de l'environnement, d'une admission de droit à l'association de chasse et par voie de conséquence du droit de chasser sur l'ensemble du territoire de l'association ; qu'ainsi, […] Article 8 : La requête n° 02MA01067 des associations de chasse Les canons d'Amous, l'amicale de Blateiras, Les Gypières, du GFA du Brès et de la SCI Les Gypières est rejetée.
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