Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 2 : Modalités de constitution de l'association communale de chasse agréée
Article L222-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
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Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ; qu'aux termes de l'article L. 422-9 du même code : A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si, […] les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural (devenus les articles L. 422-7, […]
Lire la suite…- B) régime issu de la loi du 26 juillet 2000·
- Convention européenne des droits de l'homme·
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- Liberté d'association (art
[…] Considérant qu'il est constant que l'association communale de chasse agréée de Flaugeac (Dordogne) a été agréée par le préfet de la Dordogne le 24 juillet 1980, en application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille et de son décret d'application n° 66-747 du 6 octobre 1966, dont les dispositions ont été insérées dans le nouveau code rural, lors de la codification réalisée par la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 222-17, R. 222-49 et R. 222-54 du code rural, […] les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-16.556, Inédit
[…] alors, selon le moyen, "que le droit de chasse demeure un droit attaché à la qualité de propriétaire; que l'apport de terrains effectué en vertu de l'article L. 222-9 du Code rural n'est réputé réalisé de plein droit au profit de l'association communale que pour une période de six ans; qu'en cas de mutation à titre particulier par vente d'une parcelle, le nouveau propriétaire réalise un apport au sens du texte susvisé à l'expiration de la période six ans en cours lors de son acquisition; que la première période sexennale s'étant achevée depuis l'achat par M. X… de sa parcelle au moins de juin 1990, […]
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