Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Territoire / Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Article L222-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version27/07/2000
Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant formé opposition est tenu de payer les impôts et taxes pouvant être dus sur les chasses gardées, d'assurer la garderie de son terrain, d'y procéder à la destruction des nuisibles et à la signalisation, en le limitant par des pancartes. Les fédérations des chasseurs sont tenues, sur la demande des propriétaires, d'en assurer le gardiennage.
Commentaires • 2
M. Alain Joyandet, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 22 juillet 1999
Le I de l'article 14 de la loi actualise l'article L. 222-2 du code rural pour définir l'objet et les missions des associations communales de chasse agréées (ACCA). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE, 29 avril 1999, 25088/94 et autres
[…] 48. L'article L. 222-14 du code rural ajoute : […]
Lire la suite…- Chasse·
- Propriété·
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- Gibier·
- Faune
Étaient également contestées par la saisine, comme entachées d'"incompétence négative", les dispositions actuelles de l'article L. 225-4 du code rural qui, dans le cadre des "plans de chasse", […] Le grief n'était pas inopérant dès lors que la loi déférée (VI de l'art. 31) affecte le domaine d'application de l'article L. 225-4 du code rural. […] Les requérants mettaient encore en cause l'incompétence négative du législateur en ce qui concerne l'"imprécision" dont étaient entachés selon eux : - l'article L. 222-14 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 23 de la loi déférée) qui confie à un décret en Conseil d'État les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers; […]
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