Code rural / Partie législative / Livre II : Protection de la nature / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 3 : Territoire / Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition
Article L222-14 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/1989
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Version27/07/2000
Entrée en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Loi 91-363 1991-04-15
Modifié par : Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 - art. 14 (V) JORF 27 juillet 2000
La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 222-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 222-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Commentaires • 2
M. Alain Joyandet, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 22 juillet 1999
Le I de l'article 14 de la loi actualise l'article L. 222-2 du code rural pour définir l'objet et les missions des associations communales de chasse agréées (ACCA). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE, 29 avril 1999, 25088/94 et autres
[…] 48. L'article L. 222-14 du code rural ajoute : […]
Lire la suite…- Chasse·
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Étaient également contestées par la saisine, comme entachées d'"incompétence négative", les dispositions actuelles de l'article L. 225-4 du code rural qui, dans le cadre des "plans de chasse", […] Le grief n'était pas inopérant dès lors que la loi déférée (VI de l'art. 31) affecte le domaine d'application de l'article L. 225-4 du code rural. […] Les requérants mettaient encore en cause l'incompétence négative du législateur en ce qui concerne l'"imprécision" dont étaient entachés selon eux : - l'article L. 222-14 du code rural (dans la rédaction que lui donne l'article 23 de la loi déférée) qui confie à un décret en Conseil d'État les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers; […]
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